PRÉAMBULE
Le site internet www.LINCO.com, disponible sur application smartphone LINCO DEVELOPMENT (tous deux ci-après dénommés le « Site ») est ouvert à tout utilisateur du réseau internet. Il est édité par la société LINCO DEVELOPMENT, SAS au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 3, allée des Tomalines, Vaugrenier Présidences – 06270 VILLENEUVE LOUBET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 892 276 544.
LINCO DEVELOPMENT d’agir en qualité d’intermédiaire pour la vente et livraison de repas (ci-après dénommés les « Repas ») à des Clients naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs ») pour le compte de restaurateurs partenaires (ci-après « Restaurateurs »).
Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et LINCO DEVELOPMENT (« le Prestataire ») seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
Il est précisé que les Repas sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention de l’Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros.
L’Utilisateur qui souhaiterait commander sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un Repas proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de prestation de service, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 1. OBJET et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations conclues par la société LINCO DEVELOPMENT (« le Prestataire ») auprès d'acheteurs non professionnels, désirant se voir fournir des Repas proposés à la vente par l’intermédiaire de la société sur le site Internet www.go2-app.fr et sur l’application Go2.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Repas commandés par les Acheteurs.
Ces Conditions Générales de Prestation de Service sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.go2-app.fr et l’application Go2 et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Prestation de Service pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet et sur l’application à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Prestation de Service sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.go2-app.fr et de l’application Go2 à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 2. REPAS – PRIX
2.1. Repas
Les Repas proposés à la vente par l’intermédiaire de LINCO DEVELOPMENT sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur. Tous les Repas sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
Le Restaurateur peut proposer une solution de remplacement pour un Repas qu’il ne pourrait pas fournir.
Les caractéristiques principales des Repas et notamment la composition, et le Restaurant partenaire, sont présentés sur le site internet www.go2-app.fr et l’application Go2. L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande d'un Repas est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les Restaurateurs peuvent utiliser des noix dans la préparation de certains Repas. L’Utilisateur peut prendre contact directement avec le Restaurateur avant de passer commande s’il souffre d'allergie. Le Prestataire ne peut pas garantir que les Repas vendus par les Restaurants Partenaires sont sans allergène.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société LINCO DEVELOPMENT.
L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Repas afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
D’une manière générale LINCO DEVELOPMENT ne pourra être tenu responsable des modifications éventuelles apportées par le restaurateur dans la composition des plats vendus.
2.2. Prix
Les prix incluent la TVA. Le Prestataire peut pratiquer une tarification dynamique, ce qui signifie que les prix des articles et de la livraison peuvent changer pendant que l’Utilisateur consulte le site. Les prix peuvent évoluer à tout moment à la discrétion des Restaurateurs. Aucun changement n'affectera les commandes confirmées existantes, sauf en cas d'erreur de prix évidente. En cas d’erreur de prix évidente, le Prestaire informera l’Utilisateur dès que possible et l’Utilisateur aura le choix de confirmer la commande au prix initial ou d'annuler la commande sans frais et avec un remboursement complet de toute somme déjà payée. Les modifications de prix n'affecteront pas non plus les commandes en cours de traitement et figurant dans « le panier », à condition que l’Utilisateur complète la commande dans les 2 heures suivant la création du panier. Si l’Utilisateur n’achève pas la commande avant le délai de 2 heures, les Repas seront automatiquement retirés de du panier et la modification de prix s'appliquera. Le prix final inclus les Frais de livraison. Ces Frais de livraison seront notifiés au cours du processus de commande avant que l’Utilisateur ne complète sa commande.
Le prix total de la commande sera indiqué sur la page de paiement du site ou de l’application, y compris les prix des Repas et de la livraison ainsi que les frais de service et les taxes applicables.
Le paiement de tous les Repas et Livraison peut être effectué sur le site ou sur l’application du Prestataire par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre mode de paiement proposé par le Prestataire. Une fois la commande confirmée par l’Utilisateur, sa carte de crédit ou de débit sera autorisée et le montant total sera indiqué pour le paiement. Le paiement est effectué directement au Prestataire agissant pour le compte du Restaurateur partenaire. Le paiement peut également être effectué au moyen de Bons d'achat ou d'un Crédit sur un compte s’il en existe. L'utilisation de ces derniers est soumise aux conditions d'utilisation des Bons et des Crédits de compte du Prestataire.
Le Prestataire est autorisé par les Restaurateurs à accepter des paiements en leur nom et le paiement du prix de tout Repas et des frais de livraison. Dans certains cas, l‘Utilisateur peut également effectuer son paiement en espèces directement au Restaurateur en payant son livreur au moment de la livraison. Lorsque le paiement en espèces est possible, cela sera clairement indiqué sur le Site du Prestataire avant que l’Utilisateur ne passe la commande.
Les Restaurateurs proposent parfois des offres promotionnelles par le biais du Site. Ces offres sont à la discrétion des Restaurateurs. Sauf si les conditions de l'offre indiquent une période fixe ou minimale pendant laquelle une offre sera disponible, elle peut être retirée à tout moment, sauf si l’Utilisateur a déjà passé une commande sur la base de l'offre et que l’Utilisateur lui a adressé l'Avis de Confirmation.
ARTICLE 3. Navigation à l’intérieur du Site
3.1. Identification
Avant de pouvoir passer des commandes de Repas à l'aide du Site, l’Utilisateur doit ouvrir un compte LINCO en suivant le mode opératoire proposé. L’Utilisateur devra garder secret tout mot de passe qu’il créera, ou toute autre méthode de connexion sécurisée, et sera seul responsable de la divulgation de son mot de passe, de son code d’accès ou de ses références bancaires.
L’inscription sur le Site est effective dès lors que l’Utilisateur clique sur le bouton « S’INSCRIRE », un mail de confirmation de création de compte est alors adressé, rappelant les règles de sécurité élémentaires.
L’Utilisateur peut fermer le compte à tout moment en en faisant la demande dans la section du Site consacrée au compte de l’Utilisateur ou en contactant le Prestataire aux coordonnées ci-dessus. Le Prestataire peut suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur, ou le fermer définitivement, s’il pense que le compte a été utilisé par une personne non autorisée. Le Prestataire peut également fermer le compte de l’Utilisateur en cas d’attitude inappropriée de l’utilisateur caractérisée par :
- Une demande de remboursement ou de crédit injustifiée ;
- Un dépôt de plaintes déraisonnables ou répétées ;
- Une attitude insultante ou agressive à l’égard de LINCO DEVELOPMENT et de son personnel ou de ses partenaires.
Lors de la fermeture d’un compte, le Prestataire remboursera l‘utilisateur des sommes éventuelles figurant dans son compte.
3.2 Disponibilité des services
Le service LINCO est disponible pour tous ses Restaurateurs visés sur le site et assurant des livraisons sur un secteur défini dans l’annonce.
En cas de commande auprès d’un Restaurateur hors du secteur, un message d’information avertira l’Utilisateur d’une impossibilité de commande.
3.3. Enregistrement d’une commande
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
L’attention de l’Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros.
À tout moment, l’Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Repas qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier » accessible en haut à droite de chaque page de la rubrique « nos produits » ,
- terminer sa sélection de Repas et les commander en cliquant sur « mon panier ».
En consultant leur panier, les Utilisateurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les Utilisateurs pourront cliquer sur le bouton « valider ma commande », ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les Utilisateurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation.
Après avoir cliqué sur le bouton « commander » ils seront invités à lire les conditions générales de prestation de service et à cocher la case « J'ai lu les conditions générales de prestation de service et j'y adhère sans réserve. »
Après avoir terminé ces étapes et cliqué sur le bouton « commander » l’Utilisateur sera amené à choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.
Il pourra choisir le mode de paiement suivant :
- Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) via le serveur monétique Mercanet BNP PARIBAS de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de LINCO.Il est précisé que le serveur de la banque HSBC fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) Dès qu’il valide le paiement, l’Utilisateur revient sur le Site
- Par Paypal
- Ou par Amazon Payments
La commande est alors enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de LINCO DEVELOPMENT, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Chaque commande passée par le biais du service du Prestataire sera transmise au Restaurateur pour obtenir une confirmation de sa part. La commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le Restaurateur.
Le Prestataire enverra alors, pour le compte du Restaurateur, un e-mail confirmant que la commande a été reçue et acceptée par le Restaurateur (l' « E-mail de confirmation »). En passant une commande auprès de des services du Prestataire, l’Acheteur agit pour son seul compte.
Le contrat de fourniture de tout Repas commandé par l’Utilisateur conclu entre l’Utilisateur et le Restaurateur partenaire n’est définitif qu’à compter de l’envoi de l'E-mail de confirmation.
Il incombe à l’Utilisateur de vérifier que l'adresse électronique qu’il a donnée est correcte car c'est elle qui permettra au Prestataire de communiquer avec lui au sujet de sa commande.
Il lui incombe également de vérifier qu’il a fourni une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que les Repas soient livrés au bon endroit. Si l’Acheteur n'ouvre pas la porte et ne répond pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l'arrivée à son adresse du livreur du Restaurateur, le Prestataire se réserve le droit de partir et de facturer le Repas à l’Acheteur.
LINCO DEVELOPMENT souhaite fournir un service de qualité et est le premier interlocuteur de l’Acheteur en cas de problème avec son Repas, qu'il concerne la qualité ou la température des repas. Le Prestataire contrôle très attentivement ses Restaurateurs partenaires et il est extrêmement important pour lui qu'ils respectent ses normes et l’aident à maintenir sa réputation.
A travers le processus de prise de commande, l’Utilisateur accepte expressément l’application des présentes conditions générales de prestations de service.
ARTICLE 4. LIVRAISON
L’objectif du Prestataire est de garantir que l’Acheteur bénéficie du meilleur service de livraison possible.
Le Prestataire fera tout son possible pour garantir la livraison de Repas dans le délai indiqué dans l'e-mail et sur le Site.
Le délai de livraison de la commande est établi en fonction des indications fournies par le Restaurateur.
Le Prestataire est un intermédiaire de mise en relation de l’Utilisateur et du Restaurateur, et à ce titre il décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Repas une fois la commande acceptée par le Restaurateur.
Par ailleurs et de manière générale, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.
ARTICLE 5. Vente D'alcool
Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée le livreur du Restaurateur partenaire (article L3342-1 du Code de la santé publique). Le livreur pourra refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l'alcool, l’Acheteur confirme qu’il a au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage sa responsabilité personnelle exclusive.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et à consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur le Site, l’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
Si l’Acheteur est identifié comme mineur, le livreur reprendra la totalité de la commande et la somme correspondante à cette commande sera remboursée à l’Acheteur, déduite néanmoins d'un forfait de 12€ compensant les frais supportés par la livraison, dus au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la commande.
Dans le cas où une boisson livrée serait impropre à la consommation, l’Acheteur est invité à contacter LINCO DEVELOPMENT dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la livraison afin de procéder au remboursement ou l’échange du produit commandé. Le Restaurateur enverra alors un livreur récupérer la boisson et vérifiera avec le Restaurateur que la boisson est bien impropre à la consommation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son contenant d’origine avec bouchon d’origine. En cas de confirmation par le Restaurateur que la boisson est bien impropre à la consommation, le Prestataire procédera à son échange ou remboursement, sans frais pour l’Acheteur.
ARTICLE 6. Annulation
L’Acheteur a le droit d'annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que le Restaurateur partenaire n’ait commencé à préparer la commande (« Commande Lancée »). Les clients peuvent annuler une commande en prenant contact avec le Restaurateur. Le Prestataire et le Restaurateur peuvent annuler une commande et en informent l’Acheteur dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne seront pas facturées à l’Acheteur. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande par le Prestataire ou un Restaurateur partenaire est remboursé par le même moyen que celui utilisé pour payer la commande. Chaque commande annulée après être devenue une Commande Lancée sera néanmoins facturée. Le Prestataire seul établit si une commande est ou non une Commande Lancée.
L’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables.
ARTICLE 7. Traitement des données personnelles - CONFIDENTIALITE
7.1. La société s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
LINCO DEVELOPMENT s’assure que les données des Utilisateurs sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité et de confidentialité. Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
7.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
7.3. Elles sont utilisées principalement pour le traitement des commandes ou des demandes de l’Utilisateur (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) pour également mieux connaitre l’Utilisateur (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit, pour mesure de satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense des intérêts du Prestataire et/ou pour répondre aux obligations légales.
7.4 Tout héritier ou ayant droit d’un Utilisateur personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité en adressant avec la copie d’une pièce d’identité un simple courrier au service consommateurs Adresse ou un e-mail à @u.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 8. Responsabilite
Dans les limites autorisées par la loi, LINCO DEVELOPMENT fournit son service et son contenu « en l'état » et « en fonction de la disponibilité ».
Selon les dispositions ci-dessous, ni le Prestataire ni quelque Restaurateur partenaire n'ont de responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de l’utilisation ou de l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser le service. Si la responsabilité de LINCO DEVELOPMENT ou du Restaurateur partenaire est engagée, la responsabilité totale cumulée est limitée au prix d'achat des Repas que l’Acheteur a payé dans sa commande. Le contrat de vente est conclu entre l’Utilisateur et le Restaurateur uniquement. Le Restaurateur partenaire que l’Utilisateur choisi est un commerçant indépendant, distinct du Prestataire et sur lequel il n’a aucun contrôle. Le Prestataire n’est pas responsable notamment de la qualité des Repas, du retard de livraison, et du comportement des livreurs. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre.
Le Restaurateur partenaire, vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation).
ARTICLE 9. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
9.1. Accès au Site ou au service de LINCO DEVELOPMENT
L'accès au Site et au service du Prestataire est autorisé de manière temporaire et LINCO DEVELOPMENT se réserve le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l'accès à son Site ou à son service. Le Prestataire décline toute responsabilité au cas où, pour quelque motif que ce soit, son Site ou son service n'est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit de limiter l'accès à certaines parties de son Site ou de son service ou l’accès à l'ensemble de son Site ou service aux Utilisateurs inscrits. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de connexion et des activités de son compte. Si l’Utilisateur a des inquiétudes au sujet de ses informations de connexion ou s’il pense qu'elles ont été piratées, il doit prendre immédiatement contact avec @fr pour en informer le Prestataire. Le Prestataire peut désactiver un compte Utilisateur à tout moment.
9.2. Utilisation acceptable
L’Utilisateur ne peut utiliser le service qu'à des fins légales. Il ne peut utiliser le Site ou le service du Prestataire d'aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ni pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes aux normes du Prestataire en matière de contenu figurant dans la clause 9.4 ci-dessous. L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder sans autorisation, endommager ou perturber une partie du Site ou du service ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture du service du Prestataire.
9.3. Fonctions interactives du Site
Le Prestataire peut le cas échéant offrir des fonctions qui permettent d'interagir par le biais du Site ou du service, comme des groupes de discussion. En règle générale, le Prestataire ne modère aucun Service interactif qu’il fournit, bien qu’il puisse supprimer un contenu qui ne respecterait pas ces conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de la section 9.5. Si le Prestataire décide de modérer un service interactif, il le mentionne clairement avant que l’Utilisateur n’utilise le service et il offre normalement un moyen de prendre contact avec l'animateur en cas de doute ou de difficulté.
9.4. Normes en matière de contenu
Ces normes en matière de contenu s'appliquent à tous les éléments par lesquels l’Utilisateur contribue au service (les "Contributions") et aux éventuels services interactifs qui y sont associés. L’Utilisateur doit respecter l'esprit et la lettre des normes suivantes. Les normes s'appliquent à chaque partie des Contributions et à leur globalité. Les Contributions doivent être précises (lorsqu'elles exposent des faits), être sincères (lorsqu'elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable en France et dans le pays d'où elles sont émises. Les Contributions ne doivent pas :
contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'âge ;
enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce d'un tiers ;
être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d'un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;
être menaçantes, porter atteinte à ou violer l'intimité d'un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;
être utilisées pour se faire passer pour quelqu'un d'autre ou usurper l’identité de l’Utilisateur ou tromper sur l’affiliation de l’Utilisateur avec une personne ou donner l'impression qu'elles émanent du Prestataire, si tel n'est pas le cas ou
préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d'exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d'ordinateur.
9.5. Suspension et résiliation
Le non-respect de la section 9.2 (Utilisation acceptable) et/ou 9.4 (Normes en matière de contenu) des présentes conditions d'utilisation constitue une violation déterminante des conditions d'utilisation et peut amener le Prestataire à prendre tout ou partie des mesures suivantes :
suppression immédiate, temporaire ou permanente du droit d'utiliser le service ;
suppression immédiate, temporaire ou permanente des contributions ou éléments téléchargés par l’Utilisateur sur le service ;
envoi d'un avertissement à l’encontre de l’Utilisateur ;
action en justice contre l’Utilisateur, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction ;
communication de ces informations aux autorités chargées de l'application des lois si le Prestataire l’estime légitimement nécessaire.
Les réactions décrites dans cette clause ne sont pas exhaustives et le Prestataire peut prendre toutes les autres mesures qu’il jugera légitimement adaptées. Le nom du responsable de la publication et les motifs de retrait apparaitront sur le Site.
9.6. Droits de propriété intellectuelle
Le Prestataire est le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle de son Site et de son Service et des éléments publiés sur ce Site. Ces travaux sont protégés par les lois et traités sur le droit d'auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés. L’Utilisateur n’a pas le droit de copier, reproduire, republier, télécharger, envoyer, diffuser, transmettre, communiquer au public ou utiliser un contenu de son Site de quelque manière que ce soit, sauf pour un usage personnel sans caractère commercial.
9.7. Confiance dans les informations affichées sur Le Site
Les commentaires et autres éléments affichés sur le Service du Prestataire ne sont pas destinés à être considérés comme des conseils. Le Prestataire décline par conséquent toute responsabilité au titre de la fiabilité accordée à ces éléments par les visiteurs de son Service ou par quiconque susceptible d'être informé de son contenu.
9.8. Actualisations régulières du Site et du service
Le Prestataire souhaite mettre régulièrement à jour son Site et son service et peut en modifier le contenu à tout moment. En cas de nécessité, il peut suspendre l'accès à son Site et à son service ou les fermer pour une durée indéterminée. Les éléments de son Site ou service peuvent être dépassés à un moment donné et le Prestataire n’est en aucun cas tenus d'actualiser ces éléments.
9.9. Responsabilité du Prestataire pour le contenu internet
Le Prestataire a préparé très soigneusement son Site et son service. Cependant, il n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec ledit contenu et des éventuels problèmes techniques que l’Utilisateur peut rencontrer avec son Site ou son service. Si le Prestataire est informé d'inexactitudes sur son Site ou dans son service, il s’efforcera de les corriger dès que cela sera raisonnablement possible. Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire exclu toute responsabilité (contractuelle, au titre de la négligence ou autre) dans une perte ou un dommage que l’Utilisateur ou un tiers pourraient subir en liaison avec son Site, son service et tout Site web lié à son Site et les éléments affichés sur le Site. Cela ne concerne pas la responsabilité du Prestataire en matière de décès ou de blessures corporelles dû(dues) à sa négligence ni sa responsabilité en matière de déclaration frauduleuse ou de déclaration inexacte sur un sujet fondamental ni une autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée selon la législation applicable.
9.10. Informations relatives à l’Utilisateur, à ses visites sur le Site et à l'utilisation de du service
Le Prestataire collecte certaines données au sujet de l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du service. Ce point est décrit de manière plus détaillée dans la politique de Confidentialité.
Le numéro de déclaration du Prestataire à la CNIL est en cours d’attribution.
Concernant les cookies, un bandeau informe les internautes de leur finalité, qui pourront les refuser ou les accepter. La durée maximum de ce consentement étant de 13 mois.
9.11. Liens figurant sur le Site
Lorsque le Site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont donnés à titre d'information uniquement. Le Prestataire ne contrôle pas le contenu de ces sites et ressources et décline toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de l’utilisation de ce contenu.
9.12. Compétence et législation applicable
Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une consultation du Site ou à une utilisation des services du Prestataire. Les présentes conditions d'utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d'utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français.
9.13. Modifications
Le Prestataire peut réviser les présentes conditions d'utilisation à tout moment en modifiant cette page. L’Utilisateur est censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que le Prestataire peut apporter car elles sont contraignantes pour lui.
9.14. Les préoccupations de l’Utilisateur
Si l’Utilisateur a des préoccupations au sujet de données qui figurent dans le Site ou le service, il peut prendre contact avec @
ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES
10.1. Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
10.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de prestation de service et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de prestation de service prévaudront.
10.4. Loi applicable – Juridiction compétente – Médiation
Les présentes Conditions générales de prestation de service et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises aux tribunaux français, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, l’Utilisateur/Acheteur s’adressera par priorité à la société LINCO DEVELOPMENT pour obtenir une solution à l’amiable. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société LINCO DEVELOPMENT adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite vis-à-vis de la société LINCO DEVELOPMENT et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l’Utilisateur peut aller sur le site de la FEVAD, https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.
Le Prestataire rappelle que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation de l’Utilisateur n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de du Service Relation Client du Prestataire.
Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/